Pour que nos rendez-vous entre moustachus soient sereins
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la Châlinerie et toute personne physique désignée par le terme “le client”.
On entend par « cat-sitter », personne en charge de l’animal pendant l’absence du client.
On entend par « comportementaliste », la personne qui intervient auprès du client, notamment pour l’aider à régler les problématiques qu’il rencontre avec son animal.
On entend par « client », le bénéficiaire des prestations de la Châlinerie mentionnées au devis, contrat ou facture.
On entend par « domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client.
On entend par « chat ou animal », l’animal domestique d’espèce féline, lagomorphe ou psittaculidae dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.
MENTIONS LÉGALES
Régime de l’entreprise
- La Châlinerie est sous le régime de la micro-entreprise inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements.
- N° Siret : 895.292.944.00017
- N° Répertoire des métiers : 895.292.944 RM 33
- Code APE : 9609z
- TVA non applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts (CGI)
Siège social
- Ambarès-et-lagrave (33440)
Représentant légal
- Cécile BARTOUT – EI
Coordonnées
- 06.60.77.19.08
- miaou@lachalinerie.com
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Châlinerie est une marque protégée et déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en juin 2021.
Les noms, marques et logos nommés appartiennent à la Châlinerie. Toute utilisation ou reproduction, totale ou même partielle des éléments qui le composent et des informations y figurant, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
PRESTATIONS
Visites à domicile
Tous les services de cat-sitting sont décrits sur le site internet et la page Facebook de l’entreprise. La Châlinerie assure la prise en charge du chat, lapin ou perruche du client au domicile de ce dernier, pour s’assurer que l’animal ne manque pas d’eau ni de nourriture et qu’il est en bonne santé.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail avec le client et reportés sur le contrat.
Avant chaque prestation de cat-sitting, une pré-visite sera obligatoire pour tout nouveau client.
Lors de la pré-visite, le contrat avec le devis, les conditions générales de vente ainsi que le formulaire d’autorisation au droit à l’image seront remis et signés en double exemplaire, chacune des parties disposant de son exemplaire. Une fiche de renseignements de l’animal avec les spécificités (traitements médicaux, quantité de nourriture, etc.) sera remplie et devra être présente au domicile pendant la période de garde.
Les clés du domicile doivent être remises à la Châlinerie lors de la pré-visite et vérifiées avec le client.
Aucune prestation ne sera effectuée sans ce service.
NB : La Châlinerie se réserve le droit de refuser la prestation après la pré-visite. Le cas échéant, seul le règlement de cette visite sera retenu et par conséquent le reste ne sera pas facturé au client.
Comportement
Tous les services de comportement sont décrits sur le site internet de l’entreprise. La Châlinerie assure notamment des visites comportementales au domicile du client ou à distance (si nécessaire) afin d’aider ce dernier à retrouver une relation harmonieuse avec son chat.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail avec le client et reportés sur le contrat.
Le contrat avec le devis, les conditions générales de vente ainsi que le formulaire d’autorisation au droit à l’image seront remis et signés en double exemplaire, chacune des parties disposant de son exemplaire.
Avant chaque prestation de comportement, le client devra impérativement avoir effectué une visite chez un vétérinaire pour éliminer toute cause médicale.
Aucune prestation ne sera effectuée si cela n’a pas été fait.
NB : La Châlinerie se réserve le droit de refuser la prestation si cette dernière n’est pas en accord avec les principes éthiques de la Châlinerie.
CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION
Visites à domicile
Il est recommandé que l’animal soit :
- Identifié par puce électronique ou tatouage (identification obligatoire en France pour le chat).
- À jour de ses vaccins.
- Régulièrement traité contre les vers, puces et tiques.
NB : Ces règles ont pour but de protéger tout le monde, à commencer par votre animal et celui des autres clients.
Le client s’engage à :
- Remplir une fiche de liaison et signaler tout risque lié à la santé de l’animal, à son comportement et à ses habitudes.
- Fournir le carnet de santé original qui sera conservé par la Châlinerie pendant toute la durée du séjour.
- Communiquer les coordonnées du vétérinaire de l’animal (à défaut la Châlinerie fera appel à un vétérinaire de son choix si besoin est).
- Fournir la nourriture et litière en quantité suffisante pour toute la durée de son absence.
- Rembourser les éventuels frais supplémentaires causés au cours de la prestation. La cat-sitter l’aura averti et s’engage à présenter les justificatifs correspondants afin d’être remboursée.
- Prévenir la Châlinerie dès son retour à la maison par message, mail ou téléphone.
- En cas de prolongation de la prestation à la demande du client, ce dernier s’engage à prévenir la Châlinerie le plus tôt possible. Cette dernière pourra être refusée si la Châlinerie n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande.
- Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer La Châlinerie selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.
Santé :
Si l’animal présente avant son séjour en garde un problème de santé jugé compatible par la Châlinerie pour les visites :
- En cas de traitement médicamenteux : le client s’engage à remettre à la cat-sitter le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée du séjour, avec l’ordonnance liée au traitement. Si l’animal se laisse manipuler, le client accepte que la cat-sitter administre le traitement à l’animal conformément à l’ordonnance (en cas de quantité insuffisante, les traitements seront achetés et facturés au client).
- En cas de régime nutritionnel spécifique : le client s’engage à remettre à la Châlinerie l’alimentation spécifique en quantité suffisante pour la durée du séjour (en cas de quantité insuffisante l’aliment diététique sera acheté et facturé au client par la Châlinerie).
D’une façon générale :
- En cas d’inquiétude de la part de la cat-sitter sur l’état de santé de l’animal, la Châlinerie s’engage à prévenir le client (ou s’il n’est pas joignable, les personnes indiquées dans la fiche de renseignement) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
- Si l’observation de l’animal par la Châlinerie le requiert, l’animal pourra être amené à consulter un vétérinaire indiqué par le client, à moins qu’aucun vétérinaire n’ait été expressément nommé, dans ce cas, la Châlinerie fera appel au vétérinaire de son choix. Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l’animal qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé du dit animal.
NB : la Châlinerie se réserve la possibilité de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec un séjour en garde. Le client se doit d’informer la Châlinerie de l’état de santé de l’animal suffisamment à l’avance et au plus tard 48 heures avant le début de la prestation, sans quoi les sommes versées seront acquises à la Châlinerie.
Comportement
- Afin d’écarter toute cause médicale pouvant entrainer le comportement gênant, le client devra impérativement effectuer une visite chez un vétérinaire.
- Le client s’engage à fournir le maximum d’informations à la comportementaliste, afin que cette dernière puisse avoir une vision globale de la vie du chat.
- Il est conseillé que tous les membres du foyer du client soient présents lors de la visite. Ces derniers doivent avoir conscience que le succès du processus est avant tout un travail personnel de la part de tous et qu’il est primordial d’appliquer les recommandations. La comportementaliste ne saurait être tenue responsable en cas d’échec.
Le client s’engage également à respecter le bien-être de son animal et à ne pas le maltraiter. Il est responsable de son animal, des dommages qu’il peut causer sur lui ou à autrui.
ENGAGEMENTS DE LA CHALINERIE
Visites à domicile
La Châlinerie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé de l’animal qui lui est confié et s’assurer de son bien-être.
En confiant son animal à la Châlinerie, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu.
La Châlinerie décline toutes responsabilités en cas :
- de blessures accidentelles causées par la circulation de l’animal dans les différents endroits de la maison et l’usage des jouets mis à sa disposition.
- de blessures accidentelles causées par un autre animal.
- de disparition si l’animal a accès à l’extérieur ou si une tierce personne intervient également au domicile.
- de toute maladies, accidents ou dégradations de l’état de santé de l’animal, lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci ou postérieurement.
- De décès soudain de l’animal, sans aucun signe qui reflétait un état de santé en déclin.
NB : certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organisme de certains animaux, sans pour autant que celui-ci en affiche les signes cliniques.
Plus généralement, la Châlinerie ne saurait être tenue responsable de l’état de santé de l’animal lorsque celui-ci est sans aucun lien avec la garde de l’animal. En toutes circonstances, le compte-rendu d’intervention et / ou le certificat établi par le vétérinaire traitant ou tout vétérinaire qui, en son absence, aura été amené à recevoir et prendre soin de l’animal fera foi de l’état de santé du chat et de la cause de celui-ci jusqu’à preuve contraire, rapportée par le client.
Le domicile du client sera laissé tel qu’il était lors du départ de ce dernier. La Châlinerie ne pourra pas être tenue responsable en cas de dégradations qui ne sont pas de son fait. Les portes, volets et fenêtres resteront tels qu’ils ont été trouvés, sauf demande contraire de la part du client.
La Châlinerie s’engage à informer son client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégradation, maladie qui nécessite la visite chez un vétérinaire, etc). Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.
Comportement
- Les obligations de la Châlinerie sont des obligations de moyens et non de résultats. En effet le client ne pourra pas exiger des résultats, ceux-ci étant liés aux réactions du chat (animal dont les réactions peuvent être imprévisibles) et à l’implication du client à mettre en application les recommandations. La Châlinerie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés avec le client.
- Les recommandations et conseils dispensés par la comportementaliste sont liés à l’histoire de l’animal pour une problématique spécifique à un moment spécifique. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de façon générale, puisque chaque cas est différent. Le client est seul responsable en cas d’initiative n’ayant pas été validée par la Châlinerie.
- La comportementaliste s’engage à pratiquer une éducation dite positive, dans le respect du bien-être animal et de l’humain. Elle fait preuve d’empathie, de bienveillance, d’écoute et de patience, aucun jugement ne sera émis de sa part. En revanche, aucune forme de maltraitance ne sera tolérée (passive, active, psychologique ou physique).
- Un compte rendu détaillé reprenant les observations, ainsi que les recommandations à appliquer sera envoyé au client dans les plus brefs délais.
- D’une façon générale, quel que soit l’évolution du trouble ou en cas de conséquences imprévues, la comportementaliste ne pourra être tenue pour responsable.
- Un vétérinaire devrait toujours être consulté avant d’envisager une consultation en comportement.
FACTURATION
Réservation :
- Les réservations peuvent être effectuées par le formulaire de contact, par mail ou par téléphone en précisant les dates et formule choisie, ou problématique lorsqu’il s’agit d’une demande liée au comportement.
- Un devis gratuit et sans engagement sera envoyé par mail, accompagné des conditions générales de vente. Ce devis est valable pendant 7 jours, mais ne constitue en aucun cas une réservation.
- Si le devis est accepté, le client devra le retourner signé. Toute validation de prestation comportementale ou de visite à domicile vaut pour acceptation des conditions générales de vente figurant sur le site internet et sur le devis.
- Toute réservation pour les visites à domicile donne lieu au paiement immédiat de 50% lors de la pré-visite pour les nouveaux clients ou lors de l’acceptation du devis pour les autres clients, du montant global du séjour, à défaut de quoi celle-ci n’est pas confirmée, sauf accord contraire de la Châlinerie.
- Pour les prestations comportementales, les modes de paiement acceptés sont carte bleue, chèque, virement (minimum 48h à l’avance) ou espèces. Le paiement s’effectue à l’issue de la visite (sauf virement).
Tarifs :
- Les tarifs sont consultables sur le site internet de la Châlinerie et sont exprimés en euros.
- Du fait de son statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293.B du CGI).
- La Châlinerie se réserve le droit de changer ses tarifs. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
- Le stationnement payant dans les zones où cela est obligatoire est à la charge du client. Le montant total sera établi à la fin de la prestation et sera communiqué au client sur la facture de solde, justificatifs à l’appui.
Paiement :
- Les modes de paiement acceptés sont carte bleue, chèque, virement ou espèces.
- Aucun crédit, ni report de paiement ne sera accepté, sauf accord préalable de la Châlinerie.
- Pour le cat-sitting un acompte correspondant à 50% de la prestation sera demandé lors de la pré-visite (pour les nouveaux client) ou à l’acceptation du devis pour les autres clients et le solde sera à régler en fin de prestation, où une facture avec le restant dû sera établie.
- Une facture complémentaire sera établie en cas d’extras supplémentaires à la demande expresse du client pendant la durée de la prestation choisie (visite vétérinaire, coupe de griffe, administration d’un traitement, etc).
NB : dans le cas d’un retard de paiement, à la suite d’un rappel écrit de la part de la Châlinerie, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au taux en vigueur, multiplié par le nombre de jours de retard.
NB : Ce service n’est pas déductible des impôts et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. La Châlinerie se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION
En vertu des articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation, le client disposera d’un délai de 7 jour franc (sept jours) à compter du jour de la validation du devis pour se rétracter. Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté. Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit par mail
Visites à domicile
- Dans le cas d’une annulation par le client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée. Le client devra informer la Châlinerie dès que possible.
- En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client de la garde de l’animal après le début de son séjour, l’intégralité du prix du séjour reste dû, hormis en cas de décès du client, de son chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après), sur présentation d’un justificatif.
Comportement
- Pour toute annulation ou désistement, le client devra prévenir la Châlinerie au moins 48 heures précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec la comportementaliste.
- Toute consultation non annulée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée, hormis en cas de décès du client, de son chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après), sur présentation d’un justificatif.
- L’annulation à l’initiative de la Châlinerie entraîne le remboursement au client des prestations non encore réalisées soustraction faite de l’acompte déjà versé.
FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Châlinerie.
Est un cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de la cat-sitter ou du client, faisant obstacle à la réalisation de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles ou événements climatiques exceptionnels, ou décès, empêchant le déplacement au domicile du client.
Dans de telles circonstances, la Châlinerie préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail) dans les 24 heures de la date de la survenance des événements.
En cas de prestations de visite à domicile en cours au moment de la survenance de cet événement, la Châlinerie mettra tout en œuvre pour que la prestation de service soit poursuivie par un professionnel tiers (désigné par la Châlinerie). En cas de refus de la part du client, le contrat liant la Châlinerie et le client conserve tous ses effets. En revanche, si aucun professionnel n’est disposé à continuer la prestation de service, le contrat avec le client est alors est alors suspendu de plein droit, sans indemnité.
CONFIDENTIALITÉ
La Châlinerie s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client.
Le client s’engage réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
CHARTE QUALITÉ
Cécile BARTOUT est titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats, N°2021/c5e6-cfd4, session n°6491, février 2021, ainsi que les options chiens et autres animaux de compagnie, N°2021/fcd0-30a3, session n°9802, décembre 2021, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques. Son activité de cat-sitting est également déclarée auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations. Elle est couverte par la Responsabilité Civile Professionnelle contractée auprès de la MAIF. De plus, elle dispose d’une charte éthique visible sur le site internet de l’entreprise et disponible sur simple demande.
LITIGES
En cas de litige entre le Client et La Châlinerie, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de l’entreprise.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
